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2025Il ressort de l’arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 de la Cour constitutionnelle que, alors que l’article 908 de l’ancien C. civ. vise l’incapacité juridique de la personne protégée à faire une donation ou un legs au profit de l’administrateur et, à la fois, l’incapacité jurid...
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2025Sommaire 1 Étant donné que la protection extrajudiciaire des personnes majeures, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants de l’ancien Code civil, prévaut sur la protection judiciaire, que le juge de paix peut prévoir en application des articles 491 et suivants du même code, le juge d...
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2025Il ressort tant du texte que de l'esprit de l'article 499/7, § 4 de l'ancien Code civil que la donation par représentation est celle que la personne protégée aurait très vraisemblablement effectuée si elle avait conservé son entière capacité juridique. Même à considérer que l'animus donandi puisse se déduire des habitudes...
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2025Eu égard aux éléments établis en l'espèce, le tribunal ne relève rien en l'espèce qui indiquerait que M. R. ne disposerait pas des capacités pour administrer les biens et la personne de sa mère. (Art. 496/3 ancien C. civ.). (Extrait de JJPa, 9-10/2025, p.653)
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2025L'action en nullité des donations, exercée par l'administrateur contre les donataires, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 594, 16° C. jud. (Rég. w.) et ne relève dès lors pas de la compétence exclusive du juge de paix. Si l'état d'aliénation mentale, autant avant qu'après l'acte, est prouvé, il app...
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2025Seul l'intérêt de la personne à protéger doit guider le juge dans la désignation de la personne de confiance et non pas, malgré la formulation légale, la confiance que le juge ou la personne protégée pourrait placer dans les requérants qui sollicitent leur désignation, laquelle ne ferait qu'attiser les...
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2025Le contrat de mandat est en l'espèce un contrat hybride, soit un mandat de droit commun et un mandat extrajudiciaire en manière telle que s'appliquent les règles de droit commun tant que le mandant n'est pas en situation d'incapacité et celles du mandat extrajudiciaire dans le cas contraire. En l'esp?...
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2025Le passage en protection judiciaire ne s'impose pas lorsque le mandat extra-judiciaire répond adéquatement aux besoins du mandant. Le juge peut cependant prendre une mesure ponctuelle relative à l'exécution du mandat en désignant un administrateur ad hoc aux fins de représenter la personne vulnérable en présence d'un conflit d'intér...
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2025Le mandat d'administrateur ou La gestion sous protection judiciaire est une mission volontaire à laquelle nul ne peut être contraint (art. 496/5 ancien C. civ.). L'administrateur qui accepte la mission judiciaire ne peut y renoncer qu'avec l'autorisation du juge de paix. Il convient toutefois de faire preuve de compréhension à l'é...
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2025Les rapports simplifiés à plus long terme ne peuvent être autorisés que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, alors qu'en règle générale, le contrôle annuel du dossier administratif est essentiel à son bon déroulement (ultérieur). (extrait de JJPa, 9-10/2025, p.580)
