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20251. En vertu du Code des sociétés (CAC), les sociétés à responsabilité limitée ne sont plus soumises à une exigence de capital minimum. L'article 5:3 du CAC stipule que, lors de leur constitution, les sociétés à responsabilité limitée doivent disposer de fonds propres suffisants, compte tenu des autres sources de finan...
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2025"1. Article 333 du Code des sociétés et associations (WVV), qui offrait la possibilité à toute partie intéressée de demander la dissolution en justice de la société lorsque l’actif net tombait sous le montant de 6,200 euros, ne s’applique pas aux entreprises qui sont déjà couvertes par le WVV...
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Vincent Defraiteur, Auteur | 2025"Nous savons que le livre 3 est en vigueur depuis le 1er septembre 2021" (Extrait de l'article)
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20251. Ni les circonstances dénotant l'absence de consentement à une relation sexuelle visées à l'article 375, alinéa 1er, ancien, du Code pénal ni, selon l'intention du législateur exprimée lors des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de l'article 417/5 du même code, les circonstances reprises dans la définition contenue à cette derniè...
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Vinciane Rosenau, Auteur | 2025
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Laura Deru, Auteur | 2025
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2025La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail modifie l'article 101 du Code pénal social en ce qu'elle double le niveau des amendes du niveau 3, relève le maximum de la peine d'amende de la sanction de niveau 4 et réorganise les sanctions de certai...
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2025S'agissant de l'application de la loi pénale dans le temps, le juge doit procéder à la comparaison des régimes de répression successifs en ayant égard non seulement aux modifications des dispositions légales applicables mais également à la volonté exprimée lors des travaux préparatoires. La lecture combinée des articles 1...
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20241. Si la modification de l'article 1397 du Code judiciaire par la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », ne s'appliquait qu'aux affaires introduites à partir du 1er octobre 2015, il en est allé différemment de celle opérée par la loi du 6 juillet 2017, dite « Pot-pourri V » qui, faute de disposition transitoire spécifique, fut d'applic...
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Frédéric Georges, Auteur | 2024
