Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (26)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Benoît de Menten, Auteur | 2025Suite au nombre important de plaintes relatives aux délais de réponse et de paiement en matière de sinistres dénoncé par l’Ombudsman des Assurances dans ses rapports annuels, le législateur est intervenu pour fixer un cadre légal général inspiré des dispositions applicables en assurances auto et incendie. Cette interve...
Article : site web ou document numérique
2025En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Tenant compte de l'absen...
Article : site web ou document numérique
2025En vertu de l'article 83 de la loi relative aux assurances, l'assuré peut adresser à l'apériteur toutes les notifications, sauf celles relatives à une action en justice. Il s'ensuit que les assurés ne sont pas tenus de notifier leur demande d'indemnisation à chacun des coassureurs. La notification du sinistre à l'ap?...
Article : site web ou document numérique
2025Il incombe à l'assureur qui se prétend libéré de ses obligations de prouver que l'exclusion prévue dans les conditions générales fait partie du contrat d'assurance conclu entre les parties et s'applique au sinistre pour lequel son intervention est sollicitée. La simple mention, lors de la conclusion du contrat, de l'ex...
Article : site web ou document numérique
2025La notification par l'assureur de sa décision d'indemnisation ou de refus visée à l'article 89, § 5, de la loi relative aux assurances doit, pour mettre fin à l'interruption de la prescription, être claire et non équivoque, en ce sens que la personne lésée doit pouvoir raisonnablement en déduire que l'assureu...
Article : site web ou document numérique
2025L'action en justice dérive du contrat d'assurance au sens de l'article 34, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) lorsqu'elle se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qui en découlent, tant pour les parties contractantes qu'à l'é...
Article : site web ou document numérique
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
Stefaan Declercq, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2025Sur la souffrance et la souffrance en cas de coassurance (bis) : le mandat légal de l'apériteur et l'interruption du délai de prescription
Article : site web ou document numérique
