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Nina Roox, Auteur | 2025"Les requérants entrèrent en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012 et ils reçurent le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ils se virent accorder une admission provisoire au séjour dans le pays, et non l'asile, les motifs – ...
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2024Le fait que la cohabitation légale ne permet pas aux cohabitants de bénéficier du droit au regroupement familial visé aux articles 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsque les cohabitants sont proches parents entre eux, ...
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Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2024
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Céline Verbrouck, Auteur | 2024"Les ressortissants étrangers désireux de rejoindre ou d'accompagner un membre de leur famille doivent soumettre une demande de regroupement familial" (Extrait de l'article)
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Chiara De Capitani, Auteur | 2024"Un mineur réfugié bénéficie d'un droit au regroupement familial avec ses parents et avec sa sœur, même majeure lorsque celle-ci dépend de manière totale et permanente de l'assistance de leurs parents. Une demande de regroupement familial par un réfugié mineur non accompagné ne peut être qualifiée de tard...
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Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...
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20211. Un enfant placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen de l’Union au titre de la kafala algérienne est exclu de la notion de « descendant direct » de l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE, dès lors que ce placement ne crée aucun lien de filiation e...
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Delphine Thienpont, Auteur | 2021L’affaire SM a donné à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de se prononcer sur le regroupement familial, dans un État membre, de l’enfant pris en charge par des citoyens de l’Union dans le cadre d’un régime de kafala (1). La marg...
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2021L’existence de l’article 1476bis du Code civil, qui vise aussi à lutter contre les abus dans le cadre de la cohabitation de complaisance ne prive pas l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès et le séjour en Belgiqu...
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2021"Suite à l'amendement par la loi du 4 mai 2016 «contenant diverses dispositions en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'expulsion des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégo...
