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Article : texte imprimé
2023"La garantie que le tribunal conformément à l'article 1400, § 1 Ger.W. comme condition à l'exécution provisoire, n'est pas une partie nécessaire de l'exécution, mais seulement, si le tribunal en ordonne l'imposition, une condition préalable à cette exécution. La cour d'appel peut imposer une sûreté si elle accorde l'exécution provisoi...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à l'égard du patrimoine d'une personne admise au règlement collectif de dettes. Le texte de cette disposition est clair et concerne « toutes les voies d'exécution ». Sans assi...Article : texte imprimé
Steven Dewulf, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020La mesure de sûreté que représente l'obligation de passer les examens peut être ordonnée même si le prévenu ne doit plus subir de déchéance effective. Elle survit même à l'effacement de la condamnation qui impose le passage de ces examens. Le sursis dont a pu bénéficier le pr?...Article : texte imprimé
Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur | 2018"Depuis le 1er janvier 2018, le droit relatif aux sûretés mobilières est réformé et modernisé en profondeur par la 'Loi sur le gage' du 11 juillet 2013. Cette loi est intégrée au nouveau Livre III, Titre XVII du ...Article : texte imprimé
Alexander Roels, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur | 2018"La loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec ce texte, qui réforme en profondeur le droit relatif aux sûretés mobilières, le législateur entend favoriser le développement d'un systè...texte imprimé
Notions de droit civil s'adresse aux élèves à partir du secondaire et intéressera également les néophytes désireux de comprendre les règles qui régissent la vie sociale et les rapports entre personnes. L'ouvrage propose, en effet : les ...