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2024"Suivant l'article 1.1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une personne est apatride lorsque aucun Etat ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation. Une personne d'origine palestinienne ne peut se prévaloir de l'inexistence de la Palestine en tant qu'Etat po...texte imprimé
Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2023"L'immunité de l'Etat s'étend aux actes par lesquels des informations sur la fiabilité de certaines relations d'affaires sont transmises via les services de l'ambassade aux services gouvernementaux du pays en question. Cette immunité n'est pas absolue. Elle ne s'applique pas au dommage consécutif à un décès et à un...Article : texte imprimé
2023L’appelant étant de nationalité nigérienne, la loi nigérienne est en principe applicable à sa demande en autorisation de reconnaissance conformément à l’ar- ticle 62, § 1er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Certes, le Code civil nigérien ne soumet les reconnaissances volontaires de paternité à au...Article : texte imprimé
Clara Van Thillo, Auteur | 2023"Les personnes qui n'ont aucune nationalité peuvent être reconnues comme apatrides en Belgique par le tribunal de la famille. Cependant, les Palestiniens qui demandent la reconnaissance de l'apatridie sont de plus en plus confrontés à une décision négative parce que les juges considèrent la Palestine comme un État. C'est remar...Article : texte imprimé
André Henkes, Auteur | 2022"Le mercurial 2022 du procureur général près la Cour de cassation insiste sur l'importance du droit international coutumier. Son rôle est et reste crucial en droit pénal international, notamment en ce qui concerne d'éventuelles poursuites pour des crimes commis dans le cadre d'une agression territoriale, comme celle dont l'Ukraine est vi...Article : texte imprimé
André Henkens, Auteur | 2022"Le mercurial 2022 du procureur général près la Cour de cassation insiste sur l'importance du droit international coutumier. Son rôle est et reste crucial en droit pénal international, notamment en ce qui concerne d'éventuelles poursuites pour des crimes commis dans le cadre d'une agression territoriale, comme celle dont l'Ukraine est vi...Article : texte imprimé
Fanny Royen, Auteur | 2022Article : texte imprimé
20221. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénal, en vertu duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique, s'applique également à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'État fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'immunité pénale ...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022La Russie agresse. L'Ukraine est agressée. Les pays occidentaux ont juridiquement le droit d'aider l'agressé, même jusqu'en Russie, assure Olivier Corten, professeur de droit international à l'ULB. Politiquement, c'est une autre histoire. (extrait du Vif, 3689, p.21)