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2025"Pour l’application de la théorie de l’équilibre des droits, il n’est pas requis que la victime et l’auteur des nuisances soient tous les deux propriétaires. Il suffit que chacun dispose d’un attribut du droit de propriété en vertu d’un droit réel ou personnel ac...
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2025"En ce que l’article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l’irrégularité pour cause d’empiètement des travaux planifiés ou en cours d’exécution d’exiger dans un délai raisonnable l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l’em...
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Linde Van Gorp, Auteur | 2025
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Erik Brams, Auteur ; Thomas Van Beveren, Auteur | 2024
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Christian Buysse, Auteur | 2024"Le mois dernier, nous avons abordé les mesures de la loi du 12 mai 2024 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 mai 2024) de manière fragmentée. C'est pourquoi nous proposons ci-dessous une synthèse des mesures qui apportent des modifications de fond, complétée par quelques explications fournies lors de la deuxième lecture du ...
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Dans une circulaire publiée récemment et une FAQ subséquente, l'Administration explique le nouveau régime TVA relatif à la 'démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation' tel qu'il est en vigueur depuis le début de cette année (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1836 , p. 11). Le nouveau régime étend de manière...
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Christian Amand, Auteur | 2024Droit constitutionnel : égalité des contribuables Proportionnalité et choix de la voie la moins imposée TVA : égalité de traitement des producteurs Discrimination en droit européen : situations comparables traitées de manière différente Qu'en pense un acquéreur moyen ? Commentaire de l'article 58 de la Loi-programme du 22 décembre 2023.
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Kim Bar, Auteur ; Sabine Van Pelt, Auteur | 2024Le nouveau régime permanent reprend les conditions sociales de l'ancien régime temporaire Démolition et reconstruction conjointe Régime transitoire jusqu'à fin 2024 pour les ventes Disposition transitoire dans les 32 zones urbaines Extension du taux réduit aux reconstructions de logements locatifs abordables Réduction de la TVA pour les pompes à chaleur
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Ivan Massin, Auteur | 2024"A compter du 1er juin 2024, le régime relatif au taux réduit de TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations sera élargi pour tout le pays aux habitations reconstruites qui sont données en location à long terme sur le marché locatif 'privé'. C'est ce qui ressort d'un amendement introd...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En exécution de l'accord politique conclu la semaine dernière au sein du gouvernement, plusieurs 'amendements de la majorité' ont été élaborés et ajoutés au projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" qui est discuté en ce moment à la Chambre. Ce projet de loi reprend également la ...
