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Jonathan Picavet, Auteur | 2022"Certains contribuables peuvent être imposés sur une base forfaire de taxation. Tel est le cas lorsque le contribuable ou le fisc ne disposent pas d’éléments probants pour établir le résultat de l’entreprise." (Extrait de l'article)
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François Coutureau, Auteur | 2021"Suite au pourvoi devant le Conseil d’État d’un groupement professionnel, le forfait prévu pour les cafetiers pour l’année 2020 a récemment été annulé. L’administration vient de réagir à cette décision judiciaire." (Extrait de l'article)
