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2025"La base imposable de la cotisation litigieuse (établie dans le cadre d'une taxation d'office pour absence de déclaration) a été déterminée conformément à l'article 342, § 3, du C.I.R 1992 et à l'article 182 de l'A.R./C.I.R. 1992. Lus conjointement avec les articles 351 et 352 du C.I.R. 1992, il en...
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2025Aux termes de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCELMA), les actes ou règlements dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant à la forme sont remplacés en forme régulière par l'autorité dont ils émanent ; ce remplacement sortit...
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Catherine Dendauw, Auteur | 2025Une première contribution a été publiée dans un numéro antérieur d'Actualité comptable [Dendauw C., Mesures relatives à la taxation minimale des grands groupes – 1, Actualité comptable 2025/06, 16 au 31 mars 2025, pp.3-8.] afin d'éclairer les lecteurs sur les points qui ont été intégrés dans l'arrêté royal du 29 avril 2019 par l'arrêté royal ...
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Catherine Dendauw, Auteur | 2025La présente contribution vise à éclairer les lecteurs sur certains points intégrés dans l'arrêté royal du 29 avril 2019 par l'arrêté royal du 18 avril 2024 (publié au Moniteur belge du 6 juin 2024), en complément des mesures introduites dans le Code des sociétés et des associations. Une seconde partie de cette contribution traitera de...
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Thomas Bernard, Auteur | 2025Les taxes et redevances fluctuent à l'échelle du territoire. Tout peut être sujet à paiement, de la possession d'un chien à la connexion aux égouts. (extrait de Le vif, 13/2025, p.22)
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2025"Dans le cadre d'un litige antérieur à la taxation, la Cour doit décider si l'administration fiscale peut régulièrement procéder à une enquête bancaire en application de l'article 322, § 2, alinéa 1er CIR92, et ce en raison d'indices de fraude fiscale. La Cour rappelle (entre autres) qu'avant de pouvoir procéder à u...
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Depuis de nombreuses années, La société en poche est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
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2024"Le requérant est une société active dans le domaine de la construction et de la promotion immobilière. A la suite d’un contrôle, l’Inspection spéciale des Impôts a adressé un avis de rectification à la société. La société Y. a répondu en contestant une partie des rectifications pr...
