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Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur | 2023"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ». Ell...
Article : texte imprimé
2021"Toute personne exerçant une fonction publique qui ordonne la perception de, ou de réclamer ou de recevoir des droits, taxes, impôts, sommes d'argent, revenus ou intérêts, salaires ou salaires, sachant qu'ils ne sont pas dus ou excèdent ce qui est dû, est coupable de bâillonnement ( art.243 Sw.). Le j...
