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Xavier Beghin, Auteur | 2024
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Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2023"La loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne sur la restructuration s'applique aux procédures d'insolvabilité entamées à partir du 1er septembre 2023. Parmi d'autres nouveautés (voyez Bilan 2023, n° 899, 897, 895 et 891 et Bilan 2022, n° 884), cette loi introduit une variante privée des procédures de réorganisation judiciaire et ce, tant dans le cadre de ...
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Nicholas Ouchinsky, Auteur ; Wim David, Auteur | 2023
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Zoé Pletinckx, Auteur | 2023
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2023"Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." ...
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2022La principale contestation entre les parties concerne l'application du régime de neutralité fiscale, prévu à l'article 211, § 1er, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, à la fusion survenue entre A.G.T., en qualité de société absorbante, et C., en tant que société absorbée. Plus précisément, il s'agit...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Une nouvelle loi assouplit les formalités de la procédure en réorganisation judiciaire. Le but est d'orienter un maximum d'entreprises en difficulté vers ce mécanisme qui a déjà sauvé plus de 3.500 sociétés. (extrait de Trends-Tendances, 12/2021, p.38)
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2021"En cas de transfert d'une entreprise sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, l’article XX.86 CDE stipule que le choix des travailleurs qui seront repris incombe au cessionnaire. Bien que cette législation nationale soit contraire à la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concer...
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2020"Dès lors que les conditions de deux offres recueillies par le mandataire de justice garantissent toutes deux le maintien de l'emploi, outre qu'elles portent sur les mêmes éléments, c'est à juste titre qu'est retenue l'offre la plus avantageuse au regard du prix proposé." (Extrait du JT n°6830)
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2020"En cas de procédure de réorganisation judiciaire, un sous-traitant ne peut pas faire valoir sa réserve de propriété sur les choses qu'il a placées. (Art. I.22, 14° et 16° CDE)." (Extrait de RW 2020-2021/1)
