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2025"L'article 64, § 1er, alinéa 1er, du règlement général des pensions des travailleurs salariés (RGPTS), qui détermine quelle « activité » est considérée comme une activité professionnelle, ne crée pas de présomption légale selon laquelle les personnes qui perçoivent un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1o, 2o ou 4o CIR92, sont considéré...
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2025Vous avez (ou avez eu) un coactionnaire et/ou un coadministrateur dans votre société. Vous constatez à présent que cette personne a démarré une activité identique à celle de votre société, via une entreprise en nom personnel ou une autre société. Est-ce autorisé ? (Extrait de ACS, 5/2025/17, p.5)
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2025Sommaire 1 Une clause qui étend la notion de concurrence déloyale à des actes de concurrence loyale, tels l'acquisition de clientèle, comporte une aggravation des obligations du travailleur et est donc nulle car contraire à l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978. Sommaire 2 Une clause anti-débauchage, qui restreint la capacité d'un trava...
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2025"L'employeur qui soutient avoir renoncé à l'application de la clause de non-concurrence par courrier simple, sans pouvoir en apporter la preuve, reste redevable à l'égard du travailleur de l'indemnité d'application de la clause de non-concurrence. La notion de « rémunération brute » pour le calcul de l'indemnité compensatoire comprend non seule...
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2025Le débiteur d’une clause de « non-sollicitation » et/ou de « non-débauchage » – restrictions contractuelles à la liberté du travail – s’engage uniquement à la « passivité », étant à ne pas prendre l’initiative active d’approcher les clients ou les travailleurs du créancier de la clause. S’agissant de la viola...
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2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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2023"La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de représentants de commerce qui excède la durée maximum légale n'est que partiellement nulle et le juge peut la réduire à ce qui est légalement autorisé, spécialement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de concurrence. La violation de l'int...
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