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2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de représentants de commerce qui excède la durée maximum légale n'est que partiellement nulle et le juge peut la réduire à ce qui est légalement autorisé, spécialement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de concurrence. La violation de l'int...Article : texte imprimé
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2023"En l'absence d'une référence explicite quant à l'opposabilité de la clause de non-concurrence dérogatoire en cas de licenciement, le régime d'opposabilité de la clause de non-concurrence ordinaire s'applique. La dérogation aux conditions d'opposabilité applicables aux clauses de non-concurrence ordinaires doit en effet être explicitement prévue dans la clause dérogatoire...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, opère une analyse de diverses clauses du contrat de travail d’un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022" Le travailleur qui souhaite écarter l'application d'une clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail au motif qu'il aurait été mis illicitement à la disposition d'un autre employeur et pourrait invoquer l'application de l'adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » doit démontrer l'existence d'une telle mise à disposition illicite. ...Article : texte imprimé
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2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...