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Article : texte imprimé
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2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023Par l’effet de la dissolution d’un régime matrimonial de communauté naît entre les ex-époux une indivision post-communautaire qui comprend les biens qui faisaient partie du patrimoine commun au moment de la dissolution du régime et les revenus que ces biens produisent. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2...Article : texte imprimé
2023La procédure particulière en liquidation et partage judiciaire implique qu’après que le juge de la liquidation a tranché les contredits qui ont été formulés à l’égard de l’état liquidatif du notaire, les parties peuvent formuler des contredits supplémentaires mais ne le peuvent qu’à p...Article : texte imprimé
2023L’article 1434 (ancien) du Code civil prescrit qu’il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine sans qu’il y ait eu emploi ou remploi et, généralement, toutes le...Article : texte imprimé
2023En principe, la valeur des biens qui appartenaient au patrimoine commun des époux et qui dépendent à la suite de la dissolution de leur régime matrimonial de communauté de l’indivision post- communautaire née entre eux doit être déterminée au jour du partage. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial,...Article : texte imprimé
2023La souscription par les deux époux mariés en régime de communauté d’un emprunt destiné à financer l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre de l’un d’eux donne en soi lieu à une récompense due au patrimoine commun par le patrimoine propr...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
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2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...