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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La liquidation et le partage ordonnés par une décision judiciaire ne peuvent constituer un fondement pour la suspension du délai de prescription. Conformément à l'article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut e...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsque plus d'une demande en divorce a été introduite, les conséquences patrimoniales du divorce rétroagissent à l'égard des époux à la date de la première de ces demandes. Cette date reste à prendre en considération lorsqu'aucun désistement d'instance de la première demande en divorce n'a été constaté, lorsqu'aucune ré...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Dans le contexte d'une liquidation d'un régime de communauté légale dissous avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concern...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 20251. Un emprunt contracté par les deux époux est en régime de communauté une dette commune. Tout autre est la question de savoir si le patrimoine commun a droit à une récompense parce qu'une partie des fonds empruntés a été affectée au règlement d'une dette propre du mari. Une dette...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 20251. La circonstance que l'ex-épouse ait introduit après leur divorce une action en annulation de l'acte de cautionnement par son ex-mari des crédits bancaires alloués à la société de celui-ci n'empêche pas qu'elle puisse fonder son action sur l'article 224 du Code civil (CC), pour autant que cette action ait été i...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 20251. L'article 1415 du Code civil impose aux époux d'exercer leurs pouvoirs concurrents de gestion du patrimoine commun dans l'intérêt de la famille. Il suit de cette affectation des pouvoirs de gestion des époux prévue par cette disposition légale et du principe général du droit que les parties à un pro...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsque les époux avaient convenu, lors de l'apport par le mari au patrimoine commun d'un bien immeuble propre, qu'en cas de vente de ce bien immobilier après un divorce le prix de vente serait partagé à concurrence de 70 % pour le mari et de 30 % pour l'épouse, pareille clause visait seulement l'hypot...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : J.P. Brasschaat, 8 octobre 2021 (R.A.B.G., 2022, p. 215)
Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025À l'égard d'un bien immobilier acquis en communauté et resté en indivision entre les ex-époux après le divorce, un des ex-époux ne peut accomplir que des actes de conservation et d'administration provisoire. Les autres actes de gestion et de disposition doivent être accomplis par les deux époux. Les actes d'admini...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Le notaire liquidateur a reçu du législateur un rôle crucial lors d'une procédure judiciaire en liquidation et partage. Il conduit cette procédure en ayant été saisi d'une mission de justice. Il est le premier juge de la solution à apporter aux difficultés entre les parties. Cette tâche doit...
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2024Le tribunal de la famille peut soit attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble commun ou indivis à un des époux co-indivisaires à titre de simple mesure de gestion, soit, s'il est saisi d'une demande de secours alimentaire par un des époux, décider que cette jouissance exclusive sera gratuite au t...
