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Article : texte imprimé
2025"L'infraction de faux en écritures requiert que la vérité soit altérée d'une manière définie par la loi, cette altération de la vérité pouvant consister en une omission, ce qui peut notamment être le cas lorsqu'en vertu d'une disposition légale, l'auteur de l'écrit est soumis à une obligation de rap...
Article : texte imprimé
2025"Sur la base de l'article 28ter, § 2, du Code d'instruction criminelle (CIC) et des articles 15, alinéa 1er, et 40, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (LFP), les fonctionnaires de police qui dans l'exercice de leur fonction constatent des faits indiquant l'existence d'une infraction peuvent, avant d'en instruir...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024
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2024"a) Le juge décide de manière irréfutable s'il peut être déduit des données du dossier pénal qu'il existe des indices concernant une personne selon lesquels elle est en possession de documents ou de preuves convaincants en relation avec un crime ou un délit sur la base desquels une perquisition jud...
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2024"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...
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2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...
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2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...
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Mona Giacometti, Auteur | 2024"L'accès aux preuves électroniques constitue un enjeu crucial dans le cadre des enquêtes pénales. La façon dont les enquêteurs peuvent y avoir accès connaitra bientôt de nouveaux développements, en raison du règlement européen « e-Evidence » adopté le 12 juillet 2023 et destiné à entrer en vigueur le 18 août 2026. Ledit règlement va ...
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2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...
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2023"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requ...
