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Jean-Benoît Hubin, Auteur ; Florence George, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Quand une association sans but lucratif porte différentes sommes au crédit d'un compte courant en faveur d'une société sans que (la proportionnalité de) la contrepartie soit prouvée et qu'elle fait nombre de dépenses croisées pour cette société et vice versa, de sorte que l'imbrication des deux personnes morales ...Article : texte imprimé
Maxime Verheyden, Auteur | 2022Quand une association sans but lucratif porte différentes sommes au crédit d'un compte courant en faveur d'une société sans que (la proportionnalité de) la contrepartie soit prouvée et qu'elle fait nombre de dépenses croisées pour cette société et vice versa, de sorte que l'imbrication des deux personnes morales ...Article : texte imprimé
Jurisprudence commentée: Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - V. Dissolution du contrat
202233. Le contrat d'entreprise est fréquemment l'objet de demandes et de décisions d'annulation principalement en raison de la violation des règles d'accès à la profession (voy. supra nos 8 à 15) ou d'urbanisme (voy. supra n° 19) ou absence d'architecte (voy. supra n° 20). Ce moyen est cependant à utiliser avec certaines précautions pour...Article : texte imprimé
2022Le caractère alimentaire de la décision de résidences séparées implique qu'il revient à l'instance liquidatrice de se prononcer à titre définitif sur la débition ou non d'une indemnité. Cela se fait via l'établissement d'un compte de gestion, les avantages obtenus étant imputés dans la part que l'intéres...Article : texte imprimé
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Elke Janssens, Auteur ; Katrien Van Tilborg, Auteur | 2017"La Commission de droit commercial et économique de la Chambre a récemment adopté une proposition de loi visant à entreprendre plus sévèrement les 'sociétés dormantes'. Les chambres d'enquête commerciale joueront un rôle plus ...Article : texte imprimé