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20251. La faute de l'autorité administrative pouvant engager sa responsabilité sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes condit...
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2024"Si l'article 776 du Code judiciaire énonce que la décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel, l'appel-nullité est néanmoins ouvert lorsque la décision a été rendue en violation des droits de la défense de l'une des parties, et que celle-ci démontre avec suffi...
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2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...
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2022"Le congé donné par le preneur d'un bail commercial doit répondre aux prescriptions de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, qui dérogent au droit commun et doivent être interprétées de manière restrictive. Un congé envoyé dans les délais mais sous une forme irrégulière, par e-...
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2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...
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2019Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. La circonstance que les occupants sont "sans...
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Frédéric Lugentz, Auteur | 2017"Il y a un peu plus de trois ans, entrait en vigueur la loi du 24 octobre 2013 [1], qui a introduit un nouvel article 32 dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (ci-après « article 32 TPCPP »). L'application quasi quotidienne de cette ...
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Frédéric Lugentz, Auteur | 2015"Après dix ans d'évolution jurisprudentielle, le législateur a adopté un cadre donnant une base légale à la théorie des nullités de la preuve en matière pénale. Si la loi entérine la partie la plus visible de la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient aussi d'être at...
