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Lucette Defalque, Auteur | 2013"La Cour de justice a complété sa jurisprudence en matière de liberté d'établissement des sociétés. Deux arrêts précisent les champs d'application respectifs du droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux." (Extrait du Journal de droit européen n°202)
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Lucette Defalque, Auteur | 2012
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Lucette Defalque, Auteur | 2011La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2010. La Cour a confirmé l'arrêt de principe rendu en 2009 sur la portée de l'exception de santé publique dans le domaine du droit d'établissement. Cette raison d'intérêt général peut justifier une législation nationale limitant la ...
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Lucette Defalque, Auteur | 2011
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Lucette Defalque, Auteur | 2010La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2009. Durant cette période, la Cour de justice a rendu un arrêt de principe sur la portée de l'exception de santé publique. Celle-ci peut justifier une législation interdisant aux tiers non-pharmaciens de participer au ca...
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Lucette Defalque, Auteur ; Paul Nihoul, Auteur | 2010
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Lucette Defalque, Auteur ; Paul Nihoul, Auteur | 2010Tout en couvrant l'ensemble de l'actualité, nous avons épinglé, dans chaque chronique précédente, un domaine particulier du droit, pour y montrer l'influence qu'y exerce le droit européen par l'intermédiaire de sa législation et de sa jurisprudence. Cet exercice, nous le faisons dans cette livraison pour la protection des consommateurs.
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Lucette Defalque, Auteur | 2009
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