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Geoffroy de Foestraets, Auteur | 2010Le retrait litigieux est un mécanisme millénaire qui fait peser un risque sur la cession de tous les droits qui font l'objet d'un litige en cours de procédure. Le débiteur de ce droit en litige peut en effet mettre fin au procès en remboursant tout simplement au cessionnaire le ...
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Geoffroy de Foestraets, Auteur | 2009Par un arrêt du 27 juin 2008, la cour de cassation a décidé que les dépens d'une procédure en cassation ne pouvaient inclure l'indemnité de procédure de l'article 1022 du Code Judiciaire...
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Geoffroy de Foestraets, Auteur | 2009
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Geoffroy de Foestraets, Auteur | 2008Le programme de clémence est un système qui permet à une entreprise, coupable de participer à une entente illicite (cartel), de bénéficier d'une suppression ou d'une réduction des amendes lorsqu'elle aide une autorité de concurrence à découvrir et à poursuivre cette entente.
