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Auteur Franklin Kuty
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Franklin Kuty, Auteur | 2026![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Louise Descamps, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Caroline Heymans, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Samuel Malisse, Auteur | 2025![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Emma Bourcelet, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Louise Descamps, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Samuel Malisse, Auteur | 2025![]()
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Franklin Kuty, Auteur | 2024"(...) la Cour européenne des droits de l'homme exige que le citoyen qui fait l'objet d'une sanction infligée par une autorité administrative, lorsqu'il peut également être considéré comme accusé au sens que la Convention reconnaît à ce terme, puisse bénéficier d'un examen effectif de sa cause, ce qui suppose qu'i...![]()
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Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Emma Bourcelet, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Caroline Heymans, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2024





Premier substitut du Procureur du Roi de Verviers.
Chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles et à l'Université de Mons.