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2025"La chambre des mises en accusation (CMA) se prononce souverainement sur la double exigence que la réhabilitation, selon l'article 624, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC), soit subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le requérant doit avoir fait preuve d'amendement et avoir été de bonne conduite. La réhabi...
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2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...
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2023"1. et 2. Si de nouvelles condamnations sont prononcées à l'encontre d'un condamné qui rendent impossible le respect des conditions particulières, la révocation de la modalité d'exécution de la peine (MEP) qu'est la libération conditionnelle n'est possible sur la base de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ...
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Peter Hoet, Auteur | 2022
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2020La Cour, sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2, rejette les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives...
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2020Sommaire 1 L'article 14, § 1erter, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne viole pas les articles 10 et 11 Const. en ce qu'il ne subordonne pas, en matière de circulation routière, la possibilité de révoquer l'octroi d'un sursis à un seuil concernant la peine infligée e...
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Philippe Mary, Auteur | 2015"Introduite en 1964 dans le cadre du sursis et de la suspension du prononcé, la probation est également devenue en 2014 une peine dite "autonome". Entre les peines traditionnelles que sont l'emprisonnement et l'amende, elle est ainsi venue rejoindre l'article 7 du Code pénal ces autres peines autonomes que sont la peine ...
