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2026"Un titre-repas octroyé par un employeur est considéré comme une rémunération s'il se substitue à la rémunération ou à tout autre avantage qui serait autrement octroyé ; un titre-repas se substitue à la rémunération ou à tout autre avantage qui serait autrement octroyé au sens de l'article 19bis, § 1er...
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2026"Le droit à l'assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés résulte de la loi du 27 juin 1969 ; l'Office national de sécurité sociale a le pouvoir de décider d'office de refuser le bénéfice de ladite loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions et de l'appliquer...
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Pascal Laureyn, Auteur ; Geert De Witte, Auteur | 2026"Un salarié peut également exercer une activité indépendante. Mais ce sont alors d'autres règles qui s'appliquent. Nos réponses à cinq questions vous éviteront les mauvaises surprises." (Extrait de Budget & Droits n°304)
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Le Code social de poche: Droit de la securité sociale présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux accidents du travail assurance soins de santé et indemnité chômage maladies pro...
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2025"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
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2025"L'article 64, § 1er, alinéa 1er, du règlement général des pensions des travailleurs salariés (RGPTS), qui détermine quelle « activité » est considérée comme une activité professionnelle, ne crée pas de présomption légale selon laquelle les personnes qui perçoivent un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1o, 2o ou 4o CIR92, sont considéré...
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2025"La cotisation de solidarité visée à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est une cotisation forfaitaire établie d'office, qui est due pour le trimestre au cours duquel une occupation non déclarée immédiatement par voie électronique a ét?...
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2025"Le temps, la nature inattendue et la manière dont le licenciement est effectué signifient qu’il y a une mauvaise conduite de la part de l’employeur dans l’exercice de sa loi sur le licenciement, de sorte qu’il y a abus de droit. Le préjudice subi par ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Bruxelles a récemment jugé (une trentaine d'années après les faits) que les gigantesques sommes détournées par un travailleur au détriment de son employeur n'étaient, en l'espèce, pas imposables au titre de rémunérations, mais bien comme des profits. Elle a ainsi suivi l'avis de ...
