Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"L'avocat du défendeur ne peut invoquer la force majeure due à une raison médicale pour justifier l'introduction tardive d'un recours, s'il apparaît que, nonobstant cette raison médicale, il a encore pu contacter lui-même un confrère ou le client afin d'introduire dans les délais une appel. La faute de l'avoc...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Depuis le 28 novembre 2022, les conditions dans lesquelles un travailleur ou un employeur peut invoquer 'la force majeure médicale' pour mettre fin au contrat de travail sont modifiées. Il ne faut plus lancer au préalable un trajet de réintégration. En revanche, il faut suivre une procédure particulière afin de véri...Article : texte imprimé
2021"Si la fonction de la travailleuse (i.e. aide-soignante) est un élément convenu du contrat de travail, il n'en n'est pas de même du service au sein duquel elle est affectée. Il s'agit d'un élément accessoire. Néanmoins, vu l'absence de nécessité médicale ou d'autre nécessité du service d'écarter la ...Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur ; Pauline Derestiat, Auteur | 2016"Le 12 janvier 2015, à la suite de l'adoption de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, le juge de l'application des peines s'est vu octroyer la compétence de statuer sur les demandes de libération provisoire pour raisons médicales des personnes condamnées et détenues. Avant cette date, le pouvoir de statuer sur de telles ...Article : texte imprimé
Serge Bodart, Auteur | 2015"Selon la Cour de justice de l'U.E., l'autorisation de séjour pour motif médical ne relève pas du droit d'asile. Le recours contre le rejet d'une demande visant à obtenir une telle autorisation doit être suspensif de plein droit. Pendant l'examen de son recours, les "besoins de base" du deman...