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Article : texte imprimé
Mathias E. Storme, Auteur ; Ruud Jansen, Auteur | 20221. L'exigence du pouvoir de décision 2. Les cas d'incompétence 3. Publicité de l'incompétence 4. Protection des tiers 5. Les faits 6. Le jugement 7. Motifs 8. Candidatures ponctuelles antérieures ? 9. Confiance dans des droits conflictuels 10. Le test concret des intérêts par la Cour de cassation 11. Responsabilité 12. Protection subsidiaire 13. Portée 14. La nouvelle loi 15. Le jugement s'applique-t-il également...
Article : texte imprimé
Mathias E. Storme, Auteur | 2010
Article : texte imprimé
Mathias E. Storme, Auteur | 2009
