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Notes d'observations: Les clauses de déchéance du terme sous le prisme de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de clauses abusives B2C

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024

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Notes d'observations: Notion de consommateur, finalité mixte et pluralité de débiteurs

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024

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Notes d'observations: Prescription présomptive de paiement et fourniture d'énergie

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024

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Notes d'observations: Possibilité de renoncer à la protection de l'article 1907bis mais uniquement après le remboursement anticipé

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024

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Notes d'observations: La prise de cours des intérêts sur l’acompte à restituer ensuite de la résolution

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024

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Note - Protection des consommateurs, clauses indemnitaires et redevances de stationnement

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2023

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Note - Financement d'un bien, jamais livré, par un crédit à la consommation et paiement indu : note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2022

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022

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Note - Prescription présomptive de paiement, facture et fourniture d'énergie : note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2021

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022

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Notes d'observations: Le juge de paix face aux décomptes en matière de crédit à la consommation

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2021

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Notes d'observations: Un orteil cassé ne permet pas d'annuler une séance de sauna privé

Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2021

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