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Article : texte imprimé
2025"Le recours à l'arbitrage ne crée pas, par principe, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Toutefois, doit être déclarée nulle pour vice de consentement la clause d'arbitrage insérée dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur si ce de...
Article : site web ou document numérique
Jan Blockx, Auteur | 2024Quelques aspects de la protection des consommateurs dans la loi sur les services numériques
Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2024Les créanciers dont une facture est en souffrance, peuvent en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s'en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et obligations du consommateur? (extrait de Trends-Tendances, ...
Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur | 2023"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ». Ell...
Article : texte imprimé
2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...
Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...
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2022"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat. Afin d'a...
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2022"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"A partir du 1er juillet 2022, les entreprises seront tenues de mettre un moyen de paiement électronique à la disposition du consommateur, mais elles devront permettre au consommateur de choisir entre le paiement électronique et le paiement en espèces. La nouvelle obligation figure dans un projet de loi déposé récem...
