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2025"Une fondation allemande de droit public X est l'organe faîtier d'une faculté universitaire de médecine et d'une filiale distincte Y. X, assujettie à la T.V.A., fournit des services à titre onéreux et accomplit des tâches hors du champ d'application de la T.V.A. dans le ca...
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2025"L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que : constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux des prestations de services de formation facturées par une associat...
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2025En vertu de l’article 45, § 1er, 1°, du C.T.V.A., tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu’il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu?...
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2025La contribuable est active dans le développement de projets de construction résidentielle. La structure du groupe consiste en des sociétés foncières, dont l’activité se limite à l’acquisition et à la vente de terrains, et des sociétés de construction – parmi lesquelles figure la société assujettie – qui construis...
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2025"La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution, ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution, impliqu...
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2025"En droit italien, les sociétés dont le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain seuil sont considérées comme des sociétés non opérationnelles. Ces sociétés n'ont en principe pas droit au remboursement ou à la compensation des crédits de TVA, à moins que la société en question ne prouve ...
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2025"La simple cessation de l'activité économique d'une personne physique ou morale ne dispense pas l'exploitant d'une installation ou activité classée de l'obligation de respecter les conditions environnementales générales, sectorielles et particulières. Lorsqu'après la cessation de son activité économique, la personne physique ou morale continue à entretenir l'installation dans laqu...
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2025"Dans le cadre de cette succession, des contribuables introduisent une demande en vue de l’obtention de l’attestation prévue à l’article 60bis du C. succ. Wal., en vue de bénéficier du taux réduit pour la transmission d’entreprise. Le Tribunal observe que la doctrine semble unanimement favorabl...
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2024"L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que : le membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois exerce une activité économique, au sens de cette disp...
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