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Documents disponibles dans cette catégorie (37)
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2021"Sur la base des articles du CIR92 qui sont relatifs au précompte professionnel (notamment les articles 249, 270, 1°, 272, al. 1er, 1°, 273, 1°, 296 et 304, § 2, al. 1er CIR92), la Cour constate que le précompte professionnel constitue une partie du salaire qui est dû au travailleur et qui est retenue par l'employeur et versée à l'administration fis...![]()
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2021"La demande pour cause de paiement indu est une application légale du principe général de droit selon lequel nul ne peut s'enrichir indûment au détriment d'autrui. Celui qui s'enrichit indûment au détriment d'autrui doit indemniser la personne appauvrie à concurrence du montant le plus bas de l'appauvrissement et de l'enrichis...![]()
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Koen Van Den Wyngaert, Auteur | 2021![]()
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2021"Conformément à l'art. 1235 BW, ce qui a été payé sans être dû, peut être réclamé au bénéficiaire. Ce paiement peut inclure tout service rendu, quelle que soit sa nature. Si la réclamation porte sur une somme d'argent sur la base d'un paiement indu, elle vise à rembourser cette som...![]()
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2021"L'obligation de notifier le montant de la récupération au chômeur et à l'organisme de paiement incombe au directeur ou aux personnes désignées par les autorités régionales pour prendre la décision administrative sur le droit aux allocations, et non à la juridiction compétente. Le défaut de l'indication du monta...![]()
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2020"Une action fondée sur un paiement indu est soumise au délai de prescription décennal des actions personnelles. Ce délai de prescription prend cours au moment où le paiement indu a eu lieu." (Extrait de RW 2020/17)![]()
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2020"Le nouveau partenaire de la femme a utilisé l'identité de l'ex-partenaire de la femme pour obtenir un crédit hypothécaire, en partie dans le but de rembourser une ancienne dette de la femme et de son ex-partenaire, mais surtout dans le but de faire de nouvelles dépenses conjointes entre la f...![]()
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2020"Si l'article 2031, alinéa 1er, du Code civil sanctionne la caution en dispensant le débiteur qui a payé indûment le créancier d'agir en répétition contre celui-ci et en reportant sur cette caution la charge et les risques d'une action en restitution contre ledit créancier, il n'interdit pas le remboursement...