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Documents disponibles dans cette catégorie (37)
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2024Pour que le contribuable puisse bénéficier du régime de l’article 541, § 2, du C.I.R. 1992 (régime fiscal favorable grâce à la constitution d’une réserve de liquidation), celui-ci doit déposer ses comptes annuels pour l’exercice concerné dans le délai déterminé par l’article 541, § 2, 9°, dudit Code. Le ...![]()
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2024"Lors de sa déclaration du sinistre, l'assurée a dissimulé sa consommation d'alcool le soir de l'accident et son intoxication alcoolique au moment de celui-ci, ceci dans l'intention frauduleuse de tromper l'assureur, sachant que, dans ce cas, un assureur correctement informé n'indemniserait pas spontanément et se prévaudrait de la déché...![]()
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2023La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1652)![]()
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2023Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (rôle n° 160/2020), la Cour juge que la jurisprudence des cours et tribunaux en application de l’article 159 de la Constitution ne peut être considérée comme un fait nouveau au sens de l’article 376, § 1er, du C.I.R. 1...![]()
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2023"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur ...![]()
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2022"En vertu de l'article 19 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la loi précitée, mais d...![]()
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Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2022![]()
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2022Durant le troisième trimestre de 2009, l'assujetti a erronément repris, dans son journal des achats, deux factures d'achat sur lesquelles de la T.V.A. a été portée en compte (à son détriment), comme s'il s'agissait de factures auxquelles un mécanisme d'autoliquidation (système du cocontractant, art. 20 de l'A.R. n°...![]()
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2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...