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Auteur John Kirkpatrick |
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John Kirkpatrick, Auteur | 2014"La loi du 14 février 2014 (Moniteur, 27 février) introduit à terme des modifications fondamentales dans le régime de la procédure en cassation en matière pénale en vue de limiter l'afflux des pourvois. Ainsi, à partir du 1er février 2016, la déclaration de pourvoi et le mémoire à l'appui du pourvoi nécessiteront l'inter...Article : texte imprimé
John Kirkpatrick, Auteur | 2009Article : texte imprimé
John Kirkpatrick, Auteur | 2005