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Noot: Recht op een absolute toevoeging van het taalweigeringsformulier

Isabelle Bambust, Auteur | 2023

Lors d'une signification transfrontalière d'un acte, l'entité requise de signification doit toujours joindre un formulaire. Ce formulaire doit permettre au destinataire de refuser de recevoir l'acte. “Toujours” signifie que le formulaire doit être joint même lorsque l'acte est rédigé ou accompagné d'une traduction soit dans une langue comprise du destina...

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Doctrine: le règlement 4/2009 en matière d'obligations alimentaires

Isabelle Bambust, Auteur | 2009

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