Détail de l'auteur
Auteur Jean-Ferdinand Puyraimond |
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Jean-Ferdinand Puyraimond, Auteur | 2020"La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du m...![]()
Article : texte imprimé
Jean-Ferdinand Puyraimond, Auteur | 2019La présente contribution traite du fondement de l’intérêt légitime du responsable du traitement dans le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur ...![]()
Article : texte imprimé