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2024"La juridiction d'instruction peut corriger la motivation du mandat d'arrêt non seulement en suppléant à un défaut de motif mais aussi en substituant un motif exact à un motif erroné ou en décrivant de manière plus précise les circonstances de nature à faire croire que la privation de li...
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2024
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2024"En vertu de l’article 556, al. 1er du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu du deuxième alinéa de cet article, leur compétence respective est fixée par le titre premier d...
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2024"En cas de défaut, le juge doit tenir compte non seulement des règles d’ordre public mais aussi des règles de droit qu’il peut appliquer d’office en vertu de la loi. Le juge est tenu de régler le litige d’office sur la base des règles de d...
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2024"Les courriers du défendeur sont considérés comme des conclusions. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience mais a déposé des conclusions, le jugement est réputé contradictoire. L’objection dans le courrier du défendeur déduite de l’ancienneté de la créance est considérée comme des conclusions con...
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Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur Conclusion
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Antoine Gillet, Auteur | 2022"La loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut, récemment entrée en vigueur, réforme la figure du rabat du défaut. Désormais, le défaut peut être rabattu « avant que la cause ne soit prise en délibéré » et non plus « au cours de l'...
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2022"Il est envisagé que « [s]i une des parties ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut y être pris défaut contre elle »." (Extrait de l'article)
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2022Le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont punissables que s'ils savaient effectivement que ce véhicule n'était pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant. Non seulement le propriétaire, mais aussi le conducteur qui laisse le véhicule sur la voie publique ou l'...
