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2024"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
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2024"Les clauses établissant une ancienneté conventionnelle sont de stricte interprétation par rapport à leur objet. Le Code civil interdit au juge de s'arrêter au sens littéral de la convention, même s'il est apparemment clair, et lui impose de « rechercher quelle a été la commune intention des parties » (art. 5.64 C...
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2023"Pour le calcul de l'indemnité fixe, il y a lieu d'entendre par nombre d'années de service dans l'entreprise au sens de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 la période au cours de laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. On entend par « même entrepri...
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 23 mai 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de l’applicabilité des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable prévues par la CCT 109 à une travailleuse ayant une ancienneté de moins de six mois." (Extrait de l'article)
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Christophe Leroy, Auteur | 2023L'allongement du temps de carrière met à mal la politique salariale, comme le rappelle le conflit dans la grande distribution. (Extrait du Vif, 14/2023, p.48)
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2022"Lorsque ce que l'employeur entendait par l'octroi d'une ancienneté complémentaire de 7 ans pour déterminer la durée du préavis n'est pas clair, il y a lieu, en applica- tion de l'article 1162 du Code civil, de fixer le délai de préavis selon l'article 37/2 LCT et non selon les dispositions transitoires...
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Arnout Crauwels, Auteur | 2021
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Arnout Crauwels, Auteur | 2021
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Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021I. Généralités II. Principe III. Nuance IV. Enseignements A. Premier enseignement : la volonté des parties B. Deuxième enseignement : la portée de la clause C. Troisième enseignement : le libellé de la clause D. Quatrième enseignement : la place de la clause dans le contrat de travail V. Harmonisation des statuts VI. Info...
