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2025"La prétendue interprétation compréhensive de la clause litigieuse exposée par l'État au terme de laquelle « en cas de dissolution du mariage par décès » devrait être assimilé à « sous condition de survie de l'époux bénéficiaire » est inconciliable avec les termes clairs de celle-ci, outre que l'article 5 C. succ. tel qu'...
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Reinout Vermaercke, Auteur | 2025
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Qui a droit à une pension de survie? : le décès d'un partenaire a aussi des conséquences financières
Roel Van Espen, Auteur | 2024Les veuves et les veufs peuvent-ils bénéficier des droits à la pension acquis par leur partenaire au cours de leur carrière professionnelle? Cela dépend à la fois du défunt et du conjoint survivant. (extrait de Trends-Teandances, 37/2024, p.70)
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...
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2023"Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie ...
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"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...
