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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie ...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2022"La loi du 5 mai 2022 visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie a apporté plusieurs modifications au sein des trois régimes de travailleurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. Une règle ne devrait être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations définitivement commis au moment de son entrée en vigueur. Le fait que la décision relative aux pensions qui prend effectivement et pour la première fois effet au plus tôt le 1er jan...Article : texte imprimé
2022Le Service fédéral des Pensions n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité du mariage du demandeur. Il doit prendre acte que ce mariage a ou non été reconnu par les autorités étrangères. Il appartient à chacun de choisir librement de se marier civilement ou pas. Ceux qui font...Article : texte imprimé
2021La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint est un droit qui trouve son origine dans la législation relative à la pension de retraite et de survie. La pension de survie n'a pas un caractère indemnitaire et ne vise d...Article : texte imprimé
2021La détermination du montant de la pension de survie en fonction de la différence d'âge entre l'assuré et le conjoint survivant lors du décès n'est pas discriminatoire.Article : texte imprimé
2021Vu la présence, dans son ménage, d'un enfant à charge pour lequel elle percevait des allocations familiales, l'assurée sociale aurait pu, sous le régime antérieur à la loi du 5 mai 2014, bénéficier d'une pension de survie dès le décès de son époux, et ce même si elle n'avait pas ...Article : texte imprimé
2021Une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique d'au maximum douze mois civils consécutifs ou non. A l'issue de ce délai, le bénéficiaire doit choisir entre la pension et le revenu de remplacement, ce que l'intéressée n'a pas fait e...