Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (34)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"I En vertu du dessaisissement du failli de ses droits patrimoniaux, le curateur exerce, notamment dans le but de réaliser l'actif, les actions que le failli aurait pu exercer. Lorsqu'il exerce ces actions, le curateur représente le failli. II Le curateur ne tombe pas dans la définition de l'entreprise (ar...
Article : texte imprimé
2025"C-231/22 : 1) L'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection d...
Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2024Les commandités et les commanditaires qui ont habituellement géré les affaires de la société sont tenus solidairement et de manière illimitée au respect des obligations de la société, quels que soient leur cause ou le moment où elles sont nées. Les frais et dépens de l'administration de la fai...
Article : texte imprimé
2023Puisque le curateur de faillite savait parfaitement, le jour même de la faillite, qu’une partie du prêt pour l’achat du véhicule était toujours impayée, il aurait dû mettre en doute la déclaration du failli concernant l’absence de biens avec réserve de propriété. La constatation ...
Article : texte imprimé
2023Le curateur doit offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Il doit agir dans le respect de la loi, en honneur et conscience, avec exactitude et probité et exercer sa mission en bon père de famille et sous la surveillance du juge-commissaire. Le curateur qui commet de mult...
Article : texte imprimé
Rodrigue Capart, Auteur ; Justine Nossent, Auteur | 2022"Le sort du contrat de travail en cas de faillite dépend principalement du curateur désigné par le jugement déclaratif de faillite. Toutefois, le travailleur peut avoir un rôle actif pour enrayer l’éventuelle inertie du curateur." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le curateur à la faillite qui est un avocat titulaire de l’attestation de formation en procédure en cassation prévue par les articles 425, § 1er, et 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle peut signer lui-même la déclaration de pourvoi et le mémoire au nom de la personne morale fa...
Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les pouvoirs du curateur de se constituer partie civile, pour la masse des créanciers, dans une affaire de fraude à la TVA." (Extrait de l'article)
