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2025"Il ne suffit pas de simplement vérifier si la convocation électronique a été envoyée par le Conseil du contentieux des étrangers sans s'assurer également que l'intéressé a reçu ou a eu la possibilité de recevoir la lettre de convocation électronique (art. 39/59, § 2 L. 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l...
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2025"En l’absence de rapport officiel de la livraison finale, le délai d’expiration d’une citation à comparaître par l’entrepreneur, conformément au deuxième alinéa de l’article 18§ 2 des Conditions générales de marché, commence à la date de la livraison finale, même si un rapport officiel a ...
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2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...
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2023"L'urgence de la convocation à une assemblée générale ne doit pas être motivée par le syndic. Le syndic a la compétence d'intenter au nom de l'association des copropriétaires un recours administratif contre une autorisation environnementale qu'un copropriétaire a affichée concernant une modification de fonction d'un lot privatif. Une d?...
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2023"Le pli de convocation a été adressé à la prison. L'accusé de réception n'était pas signé et il n'y était fait mention ni du refus du détenu de recevoir la pièce ni de la date à laquelle celle-ci lui aurait été présentée. Un message téléphonique laissé s...
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2023"a) De l'art. 187, § 6, 1°, Code pénal. Il s'ensuit que le juge ne peut annuler une objection que s'il constate que la partie adverse avait connaissance de la convocation. Le simple fait que la personne à qui la citation a été signifiée personnellement ne parle pas la langue dans laquelle la cita...
