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Documents disponibles dans cette catégorie (13)
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Bernard Mariscal, Auteur | 2022![]()
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Christophe Franssen, Auteur | 2022"Celui qui aide son conjoint (ou cohabitant légal) dans le cadre de son activité indépendante régulièrement ou au moins 90 jours par an) tombe, en l’absence de revenus liés à une activité propre, sous le statut des conjoints aidants." (Extrait de l'article)![]()
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2021Une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique d'au maximum douze mois civils consécutifs ou non. A l'issue de ce délai, le bénéficiaire doit choisir entre la pension et le revenu de remplacement, ce que l'intéressée n'a pas fait e...![]()
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2021L'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il fixe à 21 ans l'âge minimal pour l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration aux personnes handicapées majeures. Premièrement, le législateur ...![]()
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2021La Cour annule l'article 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels que ces alinéas ont été insérés par l'article 23 de la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ». L'article 23 de la Constitution con...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Les mesures temporaires de droit passerelle de crise et de soutien à la reprise, qui garantissent, en faveur des travailleurs indépendants, l’octroi d’un revenu de remplacement d’un montant mensuel de 1 291,69 € (sans charge de famille) et de 1 614,10 € (avec charge de famille), sont renforcées respectivement par la loi du ...![]()
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Christophe De Caevel, Auteur | 2020Dès sept jours d'interruption d'activité, les indépendants auront droit à un revenu de remplacement. (Extrait de Trends-Tendances, N°12/2020)