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2025"La recevabilité de la procédure pénale est nécessaire pour l’acquittement, afin que ce que le tribunal pénal décide à son sujet, en particulier que le délai raisonnable n’a pas été dépassé, soit investi de l’autorité de l’infraction pénale. Le principe général de l?...
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Stefaan Voet, Auteur ; Charlotte Teuwens, Auteur | 2025"Cette contribution donne un aperçu de l’état actuel du droit en matière de frais de contentieux et d’administration de la justice en matière civile. Sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, les principaux goulets d’étranglement et les solutions proposées sont discutés...
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2025"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affe...
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Véronique Bignon, Auteur ; Catherine Binefa, Auteur ; Sophie Chatelet, Auteur | Paris : éditions LT Jacques Lanore | 2013
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Véronique Bignon, Auteur ; Catherine Binefa, Auteur ; Sophie Chatelet, Auteur | Paris : éditions LT Jacques Lanore | 2013
