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Analyse : La mobilisation du droit des aides d'États par la Commission en matière de rulings fiscaux
Pierre M. Sabbadini, Auteur | 2020"Depuis 2013, la Commission européenne a ouvert plus d'une dizaine d'enquêtes concernant l'octroi par des États membres de rescrits fiscaux à des entreprises multinationales. Plusieurs décisions de la Commission concernant ces pratiques de concurrence fiscale ont été contestées avec succès devant le Tribunal de l'Union européenne. À ce stade...![]()
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La globalisation internationale renforce-t-elle la concurrence fiscale|? Les investissements directs étrangers sont-ils sensibles aux écarts internationaux de pression fiscale ? En quoi la digitalisation des économies modifie-t-elle les comportements d' optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales ? Quel rôle jouent les paradis fiscaux dans un monde globalisé ? Où en est-on da...![]()
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Olivier Lacoste, Auteur | 2016Les pays de l'Union ont des modèles et des résultats économiques différents. La faible solidarité entre eux ne favorise pas leur convergence. La construction d'un marché unique et, pour les pays entrés dans l'euro, d'une monnaie unique ne s'est ...![]()
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Christophe De Caevel, Auteur | 2015La réforme fiscale de Charles Michel réduira aussi les recettes de la Wallonie et rien n’oblige le Premier ministre à négocier pour alléger l’impact. C’est la conséquence mathématique du choix des partis francophones de laisser le moteur fiscal de la Belgique au niveau fédéral. (Extrait de Trends-Te...