Titre : | Le fiscologue, N°1483 - 08.07.2016 - Portée du droit de visite du fisc : la parole est à la Cour constitutionnelle |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/07/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Depuis des années, les avis divergent quant aux frontières exactes des pouvoirs d'investigation de l'Administration, en particulier en ce qui concerne son 'droit de visite'. La Cour constitutionnelle est à présent impliquée dans ce débat : le tribunal de Gand ...
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Patrick Smet, Auteur ;
Sara Husain, Auteur
| 2016
"Les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères sont tenus de déclarer chaque année tous les paiements effectués directement ou indirectement à des paradis fiscaux si ...
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Laura Meert, Auteur ;
Delphine Noré, Auteur
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"Selon la Cour d'appel de Liège, le dividende constaté à l'occasion d'un rachat d'actions propres doit être traité de manière symétrique. Tant que l'acquisition ne donne pas lieu à un dividende distribué dans le chef de la socié...
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Rob Peeters, Auteur ;
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Carl Van Acker, Auteur
| 2016
"La loi-programme du 1er juillet 2016 (MB, 4 juillet 2016, deuxième édition) transpose en droit interne, tout en les adaptant dans une certaine mesure, les nouvelles obligations de documentation convenues au niveau international en matière de prix de transfert." (Extrait du Fiscologue, 1483, 08.07.2016, p.6)
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Hendrik Putman, Auteur
| 2016
"Dans un cas d'acquisition d'actions moyennant paiement différé du prix d'achat sans intérêts, la Cour de cassation a récemment confirmé qu'une correction négative du prix d'acquisition desdites actions suite à l'application d'une règle d'é...
Exemplaires (1)
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