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Article : texte imprimé
2024Le contribuable a été attaché à un cabinet ministériel. Il lui a été accordé, par arrêté ministériel pris en application de l’article 16 de l’arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels, une allocation forfaitaire de départ équivalente à cinq mois ...
Article : texte imprimé
2022L'article 171, 5°, a CIR92 (tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2013) renvoie à « la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale » comme année de référence. La détermination de cette année de référence est toujours une question de fait. Il faut prouver que l'exercice de l'activité professi...
