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2022L'article 171, 5°, a CIR92 (tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2013) renvoie à « la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a exercé une activité professionnelle normale » comme année de référence. La détermination de cette année de référence est toujours une question de fait. Il faut prouver que l'exercice de l'activité professi...![]()
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2017"Par une circulaire du 14 novembre 2017, l'Administration confirme qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que la taxation distincte des indemnités de dédit à l'impôt des personnes physiques peut également être invoquée par les dirigeants d'entreprise ...