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2025"Sont inopposables au cocontractant, les conditions générales dont il n'a pas eu la possibilité raisonnable de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Si des conditions générales inopposables contiennent une clause pénale qui est abusive au sens des articles VI.82-VI.84 du Code de droit économique, une applic...
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Dries Ronsse, Auteur | 2025"Cette contribution examine un arrêt de la Cour de justice (C-395/21) sur l’obligation de transparence des articles 4 et 5 de la directive sur les clauses abusives pour les entreprises utilisant des clauses de taux horaires dans des services avec des événements futurs incertains. La Cour de justice propose deux optio...
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Guillaume Schultz, Auteur | 2025Avec Internet, réserver un voyage à forfait n'a jamais été aussi facile et rapide. Que prévoit pour protéger les voyageurs? (Extrait de LE, 34/2025, p.13)
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Xavier Beghin, Auteur | 2025Le conseil des ministres vient de valider un avant-projet de loi qui interdit la reconduction tacite des abonnements. une mesure portée par Rob Beenders, le très actif ministre de la protection des consommateurs. (Extrait de Trends-Tendances, 31-32/2025, p.58)
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Marc Gouverneur, Auteur | 2025"L'affaire concernait des locataires auxquels leur bailleresse réclamait une indemnité de relocation de trois mois de loyer sur la base d'une clause contractuelle" (Extrait de l'article)
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2025"Lorsque des dispositions protectrices confèrent au consommateur le droit de s'adresser à un juge afin qu'il constate le caractère abusif d'une clause contractuelle et qu'il laisse cette clause inappliquée, des dispositions de procédure nationales relatives aux frais de justice ne peuvent ni dissuader ni décourager le consommateur. Un consommateu...
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Josje J. de Vogel, Auteur | 2025"Cette contribution se concentre sur la mesure dans laquelle le cadre existant du droit européen de la consommation offre aux consommateurs de mobilité un niveau de protection équivalent à celui des consommateurs qui concluent un contrat d’achat. Cinq directives européennes et quelques analyses comparatives nationales examinent si le ni...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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Paul Krugman, Auteur ; Robin Wells, Auteur | Louvain-la-Neuve : De Boeck Supérieur | Ouvertures économiques, ISSN 2030-501X | 2025La référence en microéconomie fondée sur l'exemple et l'illustration empirique. Les qualités de pédagogue de Paul Krugman sont mondialement reconnues. Elles sont ici au service d’une refonte de l’enseignement de la microéconomie à des étudiants débutant dans la discipline. Le parti pris pédagogique du manuel est...
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Guillaume Schultz, Auteur | 2024La directive 2024/825 marque un tournant dans la régulation des pratiques commerciales au sein de l'Union européenne. (Extrait de LE, 38/2024, p.15)
