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2025L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à l'égard de ce détenu dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En constatant en substance que, pour permettre ...
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2025L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Une décision à adopter à l'égard d'un détenu, visée par l'arti...
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2025La décision, prise par le directeur, d'interdire la visite de l'épouse d'un détenu restreint le droit de visite du détenu. Elle le concerne dès lors à titre personnel et constitue une décision prise à son égard au sens de l'article 148 de la loi du 12 janvier 2005. La circonstance que cette ...
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2025Le principe général de droit audi alteram partem, ou d'audition préalable, impose à l'administration qui envisage de prendre une mesure grave d'entendre son destinataire pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l'urgence soit telle qu'une audition ne soit pas possible sans m...
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2025L'urgence permettant la suspension d'un acte administratif requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement pr?...
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Pierre-Yves Mélotte, Auteur | 2025
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Léa Teper, Auteur | 2025
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Mathilde Franssen, Auteur | 2025
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Agathe De Brouwer, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur ; Jean-François Funck, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2022"La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des condamnés avait prévu de transférer la compétence de l'exécution des peines privatives de liberté du pouvoir exécutif aux tribunaux de l'application des peines. Jusqu'à présent, les dispositions relatives aux peines jusqu'à trois ans n'étaient toutefois pas entrées en...
