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2021L'article 1382 du Code civil est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que le fait qu'une décision de justice, dont le caractère fautif est allégu?...Article : texte imprimé
2021"L'article 1382 du Code civil doit être interprété en ce sens qu'il permet à une personne qui n'était pas et n'aurait pas pu être partie à la procédure devant le tribunal d'application des peines de mettre en cause la responsabilité de l'État pour une faute commise par cette juridiction dans l...Article : texte imprimé
20201. La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ne connaît pas la libération provisoire pour raisons médicales prévue aux articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le ...Article : texte imprimé
2020"Les nécessités de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ne sauraient justifier que les condamnés à qui est octroyée l'interruption de l'exécution de la peine prévue à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal no 3 du 9 avril 2020, dont ils doivent respecter les conditions, soient privés de l'imputation d...Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur ; Pauline Derestiat, Auteur | 2016"Le 12 janvier 2015, à la suite de l'adoption de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, le juge de l'application des peines s'est vu octroyer la compétence de statuer sur les demandes de libération provisoire pour raisons médicales des personnes condamnées et détenues. Avant cette date, le pouvoir de statuer sur de telles ...texte imprimé
Notions de droit civil s'adresse aux élèves à partir du secondaire et intéressera également les néophytes désireux de comprendre les règles qui régissent la vie sociale et les rapports entre personnes. L'ouvrage propose, en effet : les ...Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur | 2015"En mai 2006, la Belgique s'est dotée d'une loi qui règlemente le statut juridique externe des détenus, c'est-à-dire les diverses modalités qui - de la permission de sortie jusqu'à la libération conditionnelle - permettent à un condamné de sortir de prison avant le terme de sa peine. Partiellement entrée e...