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2025"L'enrichissement sans cause ne peut s'appliquer que subsidiairement, de sorte qu'il doit être fait application de la responsabilité extracontractuelle lorsque l'infraction et la faute extracontractuelle qui en résulte sont établies." (Extrait de RW 2025-2026/14)
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2025L'indemnisation en cas d'inexécution contractuelle, due en vertu de l'article 1149 de l'ancien Code civil, vise à placer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur avait rempli son obligation. Le créancier ne peut à la fois obtenir les dommages et intérêts pour compenser le ...
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Françoise Auvray, Auteur ; Rafaël Jafferali, Auteur | 2025"Le Livre 6 du nouveau Code civil, issu de la loi du 7 février 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il constitue la codification – et, parfois, la révision – de l'ensemble des règles applicables non seulement à la responsabilité civile extracontractuelle, mais également, dans une large mesure, à la responsabilité contractuell...
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2025"En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable, le juge étant tenu de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la manière dont l...
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Fleur Vanswijgenhoven, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur | 2025"Dans cette contribution, les auteures examinent l’impact du livre 6 du Code civil sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Leur attention se porte sur les notaires exerçant leur fonction au sein d’une société notariale. Ces notaires bénéficient d’une immunité légale en matière de responsabilité en...
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2025"En même temps, le créancier ne peut pas obtenir de compensation pour les défauts des travaux réalisés par le débiteur, et refuse de payer le solde du prix d’acceptation au débiteur. Après tout, la compensation pour défaut contractuel vise à placer le créancier dans l’état o...
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2025"Hormis le cas de stipulation à son profit, un tiers ne peut demander à son bénéfice l'exécution d'obligations résultant d'une convention et ne peut rechercher la responsabilité contractuelle d'un des contractants." (Extrait de RGDC 2025/5)
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2025"Les exécuteurs testamentaires contestent sur le fond la vente d'actions par le défunt. Il s'agirait en réalité d'une donation et les exécuteurs testamentaires demandent l'annulation de la contre-lettre. L'acquéreur a invoqué le délai de prescription décennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Cependan...
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Driek Deferme, Auteur | 2025
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2025"Les dommages-intérêts pour manquement contractuel ont pour finalité de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation. Le créancier ne peut en même temps obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par l'inobservation fautive par le ...
