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2025L’Institut des experts en automobiles (ci-après «IEA»), appelant dans le présent arrêt, a été créé par la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. L’IEA a notamment pou...
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2025"L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas la survenance d'un dommage réparable au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Toutefois, il en va autrement lorsque, selon le contenu ou l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, la prestation ou la dépense à consentir inc...
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2025Sommaire 1 L’article 1615 de l’ancien Code civil prescrit que l’obligation de délivrer la chose vendue implique l’obligation de délivrer ses accessoires. Sauf disposition contraire, la délivrance des accessoires s’étend aux droits transmissibles qui sont si étroitement liés à la chose que l’intérêt de ce...
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2025Il est fautif de stationner son véhicule sur une place de parking appartenant à autrui. Il est tout aussi fautif, dans un Etat de droit, de se faire justice à soi-même en procédant d’initiative au remorquage du véhicule tiers stationné sur la place de parking dont on est propri?...
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2025Il est fautif de stationner son véhicule sur une place de parking appartenant à autrui. Il est tout aussi fautif, dans un Etat de droit, de se faire justice à soi-même en procédant d’initiative au remorquage du véhicule tiers stationné sur la place de parking dont on est propri?...
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Florence George, Auteur ; Henri Culot, Auteur | 2025"Le récent livre 6 du Code civil modifie les rapports entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle au niveau non seulement du concours de responsabilités, mais aussi de la responsabilité des auxiliaires. Les nouvelles règles concernent donc toutes les parties à des contrats les plus divers, parmi lesquelles les sous-traitants. Elle...
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2025Sommaire 1 La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne commence à courir qu’au jour où naît cette action. Sommaire 2 Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis, à savoir dès que le domma...
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2025Le nouveau Code de la responsabilité extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Qu’impliquent ces nouvelles règles pour vous, qui êtes administrateur de votre société ? (Extrait de ACS, 1/2025/17, p.6)
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Carole Assaf, Auteur ; Rodrigue Capart, Auteur | 2025I. La responsabilité des commettants : une clarification plus qu'une réforme ? A. L'état du droit avant la réforme B. L'article 6.14 du nouveau Code civil C. Bilan des implications en droit du travail II. La fin de la quasi-immunité des auxiliaires : un tournant pour la responsabilité des travailleurs ? A. L'état du...
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2025"Les exécuteurs testamentaires contestent sur le fond la vente d'actions par le défunt. Il s'agirait en réalité d'une donation et les exécuteurs testamentaires demandent l'annulation de la contre-lettre. L'acquéreur a invoqué le délai de prescription décennal prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Cependan...
