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2024"Lorsque l'accusé n'a pas eu accès à un avocat au cours de l'enquête, que plusieurs témoins importants sont décédés ou introuvables, qu'en raison de la dégradation du dossier, la plupart des pièces à conviction ont disparu et des procès-verbaux sont devenus inutilisables, que des contre-expertises ne sont pas réa...
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2023"La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-...
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2023"1) L'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...
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Vie du droit : Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale
Elise Degrave, Auteur | 2023"La gouvernance algorithmique, entendue comme le recours à des algorithmes pour mener l'action publique, est une réalité de plus en plus prégnante. Que sait-on de ces algorithmes ? Pas grand-chose, ce qui doit nous inquiéter vu les dégâts qu'ils ont déjà causés à l'étranger. Point positif, dans un réc...
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2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)
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2023"Le décret flamand du 2 juillet 2021 modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 a introduit dans ce dernier décret un nouveau motif d'exception qui permet de refuser une demande de divulgation de documents administratifs lorsque cette demande concerne des communications internes, sauf si l'importance de la publicité prévaut. Ce nouveau ...
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Raluca Gherghinaru, Auteur ; Alice Asselberghs, Auteur ; Zurine Irusta Ortega, Auteur | 2023"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...
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Christian Buysse, Auteur | 2023"A la suite d'une loi et d'un AR datant tous deux du 8 février 2023, le 'grand public' n'aura désormais plus accès au registre UBO que s'il peut démontrer un 'intérêt légitime' (MB, 17 février 2023, deuxième édition). La définition des 'personnes redevables d'informations' est par ailleurs élargie, de même que les in...
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José Verbeke, Auteur | 2023"Dans un précédent numéro de Comptabilité Créative, nous avions déjà publié un article intitulé « Qui peut consulter le registre UBO ? » (voir Comptabilité Créative, n° 2021/05). En guise de conclusion, une remarque sous-entendait que la divulgation d'informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés constituait peut-être une violation de l...
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2022"a) La possibilité pour le juge d'obliger une partie à une procédure judiciaire à soumettre des documents n'est pas une alternative à l'application des règles d'accès ouvert. Si le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la décision attaquée, il n'interviendra donc pas dans la procédure pendant...
