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Grégoire Ryelandt, Auteur ; Maxime Chomé, Auteur | 2025"Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision refusant à une journaliste l'accès aux messages échangés entre la Commission et Pfizer durant la crise Covid. Le Tribunal insiste sur le devoir des institutions de procéder à l'établissement et à la conservation de la documentation concernant leurs activités. Cet arr?...
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Romain Foucart, Auteur | 2024"Dans son récent arrêt Naass et Sea-Watch, le Tribunal de l'Union européenne annule pour partie une décision de l'agence Frontex de refuser une demande d'accès aux documents. Le principe de bonne administration peut aboutir à limiter le droit d'accès aux documents lorsqu'une telle demande implique une charge administrative disproportionnée. ...
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Filip Smet, Auteur ; Stefanie Christiaens, Auteur | 2024"Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État rappelle que l'Administration doit motiver concrètement le rejet des demandes d'accès à un dossier administratif. Elle ne peut pas refuser en termes généraux la demande d'un contribuable de consulter les critères de risque qui ont conduit à la sélection de son ...
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2024"Lorsque l'accusé n'a pas eu accès à un avocat au cours de l'enquête, que plusieurs témoins importants sont décédés ou introuvables, qu'en raison de la dégradation du dossier, la plupart des pièces à conviction ont disparu et des procès-verbaux sont devenus inutilisables, que des contre-expertises ne sont pas réa...
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Mona Giacometti, Auteur | 2024"L'accès aux preuves électroniques constitue un enjeu crucial dans le cadre des enquêtes pénales. La façon dont les enquêteurs peuvent y avoir accès connaitra bientôt de nouveaux développements, en raison du règlement européen « e-Evidence » adopté le 12 juillet 2023 et destiné à entrer en vigueur le 18 août 2026. Ledit règlement va ...
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2023"La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-...
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2023"1) L'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...
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Vie du droit : Transparence des algorithmes du secteur public : le coup de pouce de la CADA fédérale
Elise Degrave, Auteur | 2023"La gouvernance algorithmique, entendue comme le recours à des algorithmes pour mener l'action publique, est une réalité de plus en plus prégnante. Que sait-on de ces algorithmes ? Pas grand-chose, ce qui doit nous inquiéter vu les dégâts qu'ils ont déjà causés à l'étranger. Point positif, dans un réc...
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2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)
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2023"Le décret flamand du 2 juillet 2021 modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 a introduit dans ce dernier décret un nouveau motif d'exception qui permet de refuser une demande de divulgation de documents administratifs lorsque cette demande concerne des communications internes, sauf si l'importance de la publicité prévaut. Ce nouveau ...
