Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (27)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Lorsque les fautes résultant d'un trouble mental ne peuvent pas être imputées à l'auteur du dommage, le juge statue en équité en tenant compte des aspects financiers du dossier, et ce, tant sur la base de l'ancien que du nouveau droit de la responsabilité." (Extrait de RW 2025-2026/6)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Laura Cohen, Auteur ; Coline Gillard, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Article : site web ou document numérique
2024Au sens de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le malade mental est celui qui n'est pas capable de juger par lui-même, ce que le juge doit constater in concreto, en fondant sa décision sur une motivation suffisante, laquelle doit faire apparaî...
texte imprimé
Clotilde Huet, Auteur ; Gaëlle Rohou, Auteur ; Laurence Thomas, Auteur | Paris : Dunod | La boîte à outils, ISSN 1959-3198 | 2024Comment cultiver un esprit positif et ouvert au travail ? Comment clarifier ses objectifs ? Comment se connecter à ses ressources ? Comment développer sa dynamique émotionnelle pour la mettre au service d’une action positive et constructive ? Comment calmer son mental et prendre de la hauteur pour voir plus loin ? Comment régu...
Article : texte imprimé
2023"Considérant les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade...
Article : texte imprimé
2023"La mise en observation d'une personne ne peut être ordonnée que si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'une maladie mentale, celle d'un état de dangerosité et l'absence de traitement alternatif. En présence d'une assuétude aux médicaments et à l'alcool, la jurisprudence majoritaire estime que la condit...
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...
