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Bernard Tilleman, Auteur ; Willem Van de Putte, Auteur ; Juul Erregat, Auteur | 2025
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"La Commission européenne a décidé de mettre fin à la plateforme Internet qu'elle avait créée pour permettre de résoudre, en dehors des tribunaux, les litiges découlant de l'e-commerce" (Extrait de l'article)
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2025"L’article 39bis de la loi du 15 juin 1935 « sur l’emploi des langues en matière judiciaire » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Il ressort des travaux préparatoires concernant l’article 45 de la loi du 8 mai 2019 « introduisant le Code belge de la Navigation » que l’intention du législate...
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2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...
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Olivier Roodhooft, Auteur | 2023Dans l'arrêt annoté, la Cour de cassation aborde la détermination des prix dans le cadre de la procédure de règlement des litiges en droit des sociétés. En principe, la date de référence pour cette détermination du prix est la date de transfert des actions. Cependant, l'une des discussions...
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2022"Le tribunal de société est compétent au fond pour connaître d'un litige entre sociétés relatif à la gestion d'un immeuble commercial." (Extrait de RW 2022-2023/6)
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2020"Pour savoir si elle dispose d'une compétence internationale pour statuer sur un litige, la cour doit vérifier l'objet du litige sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse. En l'espèce, la qualification de la nature de la collaboration entre les parties est déterminante dans l'appréciation de la comp...
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2020"1. L'applicabilité d'un clause d'arbitrage dans une concession de vente entre un concessionnaire belge et un concédant américain se résout via l'article 2.3 de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un liti...
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Jacqueline Remits, Auteur ; Fabienne Bayard, Auteur | 2015"Depuis le 1er octobre 2015, et après Liège et Namur, des permanences de médiation commerciale sont organisées dans la division de Verviers du Tribunal de commerce de Liège. L'occasion de faire le point sur les avantages de ce mode de résolution de conflits commerciaux avec Fabienne Bayard, Présidente du Tribu...
