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20251. Le dol suppose l'existence de manœuvres intentionnelles et malicieuses émanant d'une partie au contrat, ayant pour effet d'altérer le consentement de l'autre partie dans des conditions telles qu'en l'absence de ces manœuvres, cette partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol ne se présu...
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2025"En vertu de l'article 1133, 1o, du Code judiciaire, une requête civile peut être ouverte en raison d'un dol personnel. Une requête civile introduite pour des motifs que la partie requérante connaissait ou aurait raisonnablement pu connaître avant la décision judiciaire dont elle vise la révocation, ou avant l'expiration du...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la cour d'appel de Bruxelles confirme la rigueur de l'appréciation du dol dans le cadre d'une opération de cession d'actions" (Extrait de l'article)
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2025Le dol implique qu'une partie utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat, l'élément de malhonnêteté étant consubstantiel au dol. Le dol peut être principal, et sanctionné par une nullité relative, ou incident, et ne donner lieu qu'à des dommages et intérêts. La sociét?...
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2024Il résulte de l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal que le délit d'abandon de famille n'exige qu'un dol général, à savoir la volonté du débiteur d'aliments de ne pas exécuter l'obligation alimentaire alors qu'il se sait tenu par cette obligation. Aucun dol particulier n'est exigé. (Extrait de RTDF,...
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2024"Les vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier comme n’étant pas situé dans une zone inondable et qui acceptent une offre d’une partie qui déclare explicitement que l’offre est soumise à la condition que le bien n’est pas situé dans une zone inondable, commetten...
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Patrick Wéry, Auteur | 2024
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Laure-Anne Nyssen, Auteur | 2024Les mesures de prévention et de répression de la fraude à l’assurance sont indispensables pour l’équilibre du secteur. Il est primordial que les garanties offertes soient en adéquation avec la réalité du risque. Il en va non seulement de la stabilité de l’activité économique des ass...
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2024L'article 549 de l'ancien Code civil prévoit que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Le débiteur de la restitution n'est plus de bonne foi s'il avait ou aurait dû avoir connaissance du caractère incertain de son titre, de ...
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