Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (45)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Il résulte de l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal que le délit d'abandon de famille n'exige qu'un dol général, à savoir la volonté du débiteur d'aliments de ne pas exécuter l'obligation alimentaire alors qu'il se sait tenu par cette obligation. Aucun dol particulier n'est exigé. (Extrait de RTDF,...
Article : texte imprimé
2024"Les vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier comme n’étant pas situé dans une zone inondable et qui acceptent une offre d’une partie qui déclare explicitement que l’offre est soumise à la condition que le bien n’est pas situé dans une zone inondable, commetten...
Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Laure-Anne Nyssen, Auteur | 2024Les mesures de prévention et de répression de la fraude à l’assurance sont indispensables pour l’équilibre du secteur. Il est primordial que les garanties offertes soient en adéquation avec la réalité du risque. Il en va non seulement de la stabilité de l’activité économique des ass...
Article : site web ou document numérique
2024L'article 549 de l'ancien Code civil prévoit que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Le débiteur de la restitution n'est plus de bonne foi s'il avait ou aurait dû avoir connaissance du caractère incertain de son titre, de ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...
Article : texte imprimé
2023Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit. La charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l'assureur. Le juge doit fonde...
Article : texte imprimé
2022Toute personne qui, lors de la cession d’un terrain dans l’acte authentique, déclare incorrectement que celui-ci ne relève pas du décret forestier et tait qu’il est question d’une obligation de reboisement enfreint son obligation d’information précontractuelle. Un candidat vendeur prudent et prévoyant, placé dan...
Article : texte imprimé
2022"L'infraction résultant de la violation de l'article 34, § 4, 2°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, n'exige pas le dol spécial. Le non-respect des obligations visées par cette disposition entrave ou empêche en soi le contrôle du respect de la réglementation, sans qu'il soit requis q...
